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LIVRAISON GRATUITE DÈS LA 3ÈME CASQUETTE ACHETÉE !!!

CGV

Conditions Générales de Vente


1 -MENTIONS LEGALES

MAISON GRAFFE, au capital de 1000 euros, est une Entreprise à Responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d' Annecy sous le numéro 839 126 430.

Le siège social est au 52, chemin de la scierie, 74220 La Clusaz.

Adresse email : contact@bygraffe.fr

Hébergeur :OVH

Ce site est soumis à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (CEN), au décret n° 2007-750 du 09 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire), et à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'EURL MAISON GRAFFE  vend des produits commercialisés par le site www.bygraffe.fr.

L'acquisition d'un produit via le présent site implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales. Celles sont susceptibles de modifications et mises à jour;

les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

BIENS PROPOSES A LA VENTE

Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent au catalogue publié sur le site internet du vendeur, chaque produit est accompagné d'un descriptif établi parMaison Graffe.

Les photographies des produits dans le catalogue ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, particulièrement en ce qui concerne les couleurs.

3 - COMMANDE

L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit :

- avoir un accès à internet, se connecter sur le site,

- compléter les informations sur le formulaire d'inscription du site. Un identifiant et mot de passe sont alors crées de manière confidentielle et sous la responsabilité de l'utilisateur,

- ajouter le ou les produit(s) souhaité(s) au panier,

- prendre connaissance et accepter les CGV

- valider son panier après l'avoir vérifié,

- choisir son mode de livraison,

- effectuer le paiement dans les conditions convenues.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente dont l'acheteur déclare en avoir parfaite connaissance, sans exception, ni réserve.

Le contrat est réputé conclu lors de la réception par Maison Graffe de la commande après vérification par Maison Graffe de l’exactitude des données relatives à la commande. Un récapitulatif de la commande (produits commandés et leurs caractéristiques, prix, délai et coût de livraison, mode de paiement, conditions de rétractation)  sera envoyé à l'adresse mail renseignée sur le formulaire d'inscription.

Maison Graffe se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales. Le cas échéant, Maison Graffe en informera le client par courrier électronique.

Maison Graffe sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

Dans le cas où les produits présentés sur le site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, Maison Graffe doit  communiquer au client promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, Maison Graffe vous remboursera l’intégralité des sommes avancées par le client des produits indisponibles.


4 - PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande.

Le site propose un paiement via carte bancaire par le système sécurisé MONETICO. Le logiciel de ce système est sécurisé de manière à assurer la confidentialité sur le réseau.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

Maison Graffe peut modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le client passe commande.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société Maison Graffe jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Maison Graffe.

Le compte de l'acheteur est débité lors de l'achat.

Pour une livraison hors de l’union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

En cas de fractionnement des livraisons, seuls les produits expédiés sont débités.

A la demande de l'acheteur, une facture sera établie.


5 -LIVRAISON - RECEPTION - RETRACTATION

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande et dans le délai convenu lors de la commande.

Le produit est livré selon le mode d'expédition choisit par le client au moment de la commande et est remis au destinataire contre signature d'un bordereau de livraison (selon mode de livraison choisit).

Les commandes passées avant 11h00 le matin seront expédiées le jour même (sauf samedi, dimanche et jours fériés). Les commandes passées entre 11h00 et 19h00 seront expédiées le lendemain (sauf samedi, dimanche et jours fériés).

Durant les périodes de forte activité,  Maison Graffe s'autorise à étendre ce délai à 72h. Lorsque celui-ci dépasse trente (30) jours à compter de la date de la commande, le client aura la possibilité d'obtenir l'annulation dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint Maison Graffe d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que Maison Graffe ne se soit exécutée.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

A la réception du produit, le client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du produit livré.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits qu’il contient. Si ces produits ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article abîmé, déchiré… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris jours fériés, suivants celui de la réception des produits et transmettre une copie de ce courrier à Maison Graffe.

Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le client peut avoir contre Maison Graffe pour obtenir l’échange ou le remboursement des produits en cas de dommage ou anomalie du produit au moment de sa remise. De même, le client bénéficie toujours de son droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit énoncé dans le Code la Consommation (article L221).

Les produits faisant l'objet d'un retour doivent être restitués complets avec leurs éléments et accessoires, dans leur état et emballage d'origine.

Tous les produits retournés abîmés, défectueux, tâchés, sentant la cigarette ou le parfum ne seront ni repris ni échangés.

Le retour s'effectue sous la responsabilité de l'acheteur, et tout dommage subi par les produits à cette occasion peut-être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il est obligatoire d'utiliser un service de transport avec assurance et possibilité de suivi de l'expédition.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l'acheteur, le vendeur procède au règlement des sommes versées par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande par l'acheteur.

6 -GARANTIES

La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4)

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

La garantie commerciale (articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation)

Toutes réclamations, demande d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par email à : contact@bygraffe.fr ou par Lettre Recommandé avec Accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison à : MAISON GRAFFE, 52 chemin de la scierie, 74220 La Clusaz.


7 - EFFET DU CONTRAT

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.


8 -PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client reconnaît que les produits du site internet de la société Maison Graffe et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de la société Maison Graffe notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.


9 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 "informatique et liberté", l'acheteur a un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives le concernant.

Pour plus de détails, nous vous invitons à vous reporter à notre politique de confidentialité et d'utilisation de cookies.

10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.